L'UE repousse l'échéance eCoC au 29 novembre 2026 : quelles conséquences pour les fabricants
Un dispositif transitoire pour l'application de l'eCoC
À l'issue de la 168ᵉ réunion du Groupe de travail « Véhicules à moteur » (MVWG) de la Commission européenne, tenue le 6 mai 2026, les États membres de l'UE se sont accordés sur un régime transitoire qui atténue les effets de l'obligation eCoC du 5 juillet 2026 pour les pays dont l'infrastructure nationale ne sera pas opérationnelle dans les temps.
Grâce à cet accord, les fabricants de l'UE conservent la possibilité de recourir aux certificats de conformité papier ou aux impressions de l'eCoC jusqu'au 29 novembre 2026 au plus tard. L'objectif : laisser aux points d'accès nationaux (NAP) comme aux fabricants le temps d'éprouver et de faire tourner le nouveau processus d'immatriculation sans compromettre les immatriculations en cours.
L'essentiel en un coup d'œil
- Échéance initiale : 5 juillet 2026. Les États membres sont tenus d'accepter l'eCoC comme jeu de données électroniques structurées.
- Nouvelle limite : 29 novembre 2026. Ultime date d'usage des CoCs papier et des impressions d'eCoC.
- Fondement juridique : article 37, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858.
- Périmètre : les États membres dont le NAP n'est pas encore en service ou n'a été déployé que moins de quatre mois avant le 5 juillet 2026.
- Duplicata recevable : une impression signée et tamponnée des données structurées, dépourvue des mesures de l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683.
Ce que cela implique pour les fabricants de l'UE
Pour les fabricants actifs dans plusieurs États membres, c'est une bouffée d'air, non un répit. Pour la première fois, les obligations ne coïncident plus : là où le NAP fonctionne, l'eCoC doit être déposé dès le 5 juillet ; là où il ne fonctionne pas, les CoCs papier et les impressions restent valides jusqu'au 29 novembre. Pendant la transition, les processus internes doivent donc gérer les deux voies de front.
La fenêtre de cinq mois se referme par ailleurs plus vite qu'on ne le croit. La plupart des fabricants comptent trois à quatre mois pour l'intégration, les essais de signature et la formation des opérateurs : autrement dit, la véritable date de lancement du déploiement, c'est juillet, et non novembre.
N'y voyez pas une remise des compteurs à zéro
Le report à novembre 2026 sert de filet de sécurité aux pays dont l'infrastructure n'est réellement pas prête. Il ne réinitialise en rien votre calendrier de déploiement. Dans les États membres où le NAP tourne au 5 juillet, le dépôt de l'eCoC est exigé dès cette date, et geler votre projet en pariant sur une prolongation valable pour toute l'UE vous expose à un risque réglementaire bien réel.
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