Note de synthèse pour dirigeants, établie à partir du webinaire EUCARIS du 19 mai 2026 et de la décision rendue lors de la 168ᵉ réunion du Groupe de travail Véhicules à moteur (MVWG).
Ce qui évolue à l'échelle de l'UE
Le certificat de conformité électronique (eCoC) au format IVI 2.0 se substitue au CoC papier en application de l'article 37 du règlement (UE) 2018/858. L'échéance d'application obligatoire initialement fixée au 5 juillet 2026 a été assouplie par une décision de la Commission européenne adoptée lors de la 168ᵉ réunion du MVWG, le 6 mai 2026 :
- L'eCoC (v1.x ou 2.0) demeure facultatif jusqu'au 29 novembre 2026.
- Le CoC papier reste exigé partout où aucun eCoC n'est transmis.
- La Commission a explicitement laissé à chaque État membre le soin de définir le traitement de l'immatriculation durant la phase de transition.
Précision juridique
Le 29 novembre 2026 ne résulte pas d'une révision législative en bonne et due forme : il s'agit d'une décision du groupe de travail inscrite au procès-verbal du MVWG. Sur le plan strictement juridique, c'est toujours le 5 juillet qui figure dans le texte du règlement.
Chaque pays fixe son propre calendrier
C'est l'enseignement opérationnel majeur du webinaire. Sjaak Kempe (EUCARIS) l'a formulé sans détour :
« La période transitoire sera différente dans chaque pays. »
Pour un fabricant ou un distributeur actif dans l'UE, cela se traduit par trois scénarios susceptibles de coexister :
1. Pays doté d'un NAP opérationnel
Allemagne ou Pays-Bas, par exemple. Les eCoCs y sont reçus sous forme numérique ; un exemplaire papier peut toutefois rester exigé en parallèle selon le droit national.
2. Sans NAP, avec récupération EUCARIS
Le fabricant peut déposer l'eCoC via le NAP d'un autre pays (le RDW aux Pays-Bas, par exemple), le pays de destination allant ensuite chercher le document grâce à EUCARIS.
3. Sans NAP ni récupération
Le CoC papier y est selon toute vraisemblance obligatoire ; un dépôt numérique n'y produit aucun effet juridique.
Aucune date de « go-live » commune ne vaut pour l'UE entière. EUCARIS a par ailleurs confirmé l'absence de registre central recensant le degré de préparation des 27 États membres. Le fabricant doit donc suivre chaque marché séparément.
Où en sont les États membres (au 19 mai 2026)
| Pays | NAP / Statut | Notes |
|---|---|---|
| Allemagne | Prête avant le 5 juillet 2026 | NAP national (KBA), sans recours à la solution EUCARIS |
| Pays-Bas | En cours, l'État le plus avancé | RDW ; prend déjà en charge le format IVI 2.0 |
| Pologne | En cours | Met en place le certificat de téléchargement |
| République tchèque | NAP national | Sans recours à la solution EUCARIS |
| France, Italie, Lituanie, Roumanie, Finlande, Luxembourg | En cours | Premiers travaux ; plusieurs sont freinés par la question du certificat de téléchargement |
| Espagne | Incertain | La DGT n'a pas précisé sa démarche |
À retenir : le marché allemand
- • L'Allemagne a confirmé être prête avant le 5 juillet 2026 et met en service son propre NAP via la KBA, sans s'appuyer sur la solution EUCARIS.
- • Tout acteur vendant des véhicules sur le marché allemand doit être opérationnel pour l'eCoC dès le 5 juillet 2026 au plus tard.
- • L'Allemagne ne patiente pas jusqu'à l'harmonisation européenne : l'exigence numérique vaut dans son système d'immatriculation quelle que soit la décision de la Commission sur la transition.
Ce que cela change concrètement pour les fabricants et les distributeurs
- Vente cantonnée à un pays dont le NAP n'est pas encore actif : le CoC papier demeure obligatoire jusqu'au 29 novembre 2026 ; l'eCoC devient facultatif dès la mise en service du NAP national.
- Vente vers l'Allemagne : il faut être prêt pour l'eCoC dès le 5 juillet 2026.
- Vente simultanée sur plusieurs marchés de l'UE : les deux formats, papier et eCoC, seront nécessaires en parallèle.
- L'approche transfrontalière est viable : vous pouvez déposer l'eCoC via le NAP d'un autre pays (le RDW aux Pays-Bas, par exemple), dès lors que le pays de destination dispose d'un point de récupération relié à EUCARIS.
- Le certificat de signature doit émaner d'un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (QTSP) inscrit sur la EU Trusted List ; eux seuls sont reconnus par l'ensemble des NAP.
Nos recommandations
- Traiter le 5 juillet 2026 comme une échéance opérationnelle non négociable pour tout acteur mettant des véhicules sur le marché allemand.
- Retenir le 29 novembre 2026 comme la date butoir absolue pour les autres marchés de l'UE. Le délai de mise en place de l'infrastructure (intégration au NAP, certificat QTSP, chaîne XML) reste identique partout.
Source : EUCARIS Technical Webinar IVI 2.0 / eCoC, 19 mai 2026 (Sjaak Kempe). Base juridique : Règlement (UE) 2018/858, art. 37 ; règlement eIDAS (UE) 910/2014, art. 36 et 38.
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